Se lancer dans la mode et la couture

Se lancer dans la mode et la couture Créer, protéger, étiqueter et vendre : le droit d’auteur, le statut, l’étiquette, la REP et les chiffres. 83 pages adossées aux seules sources institutionnelles. Aucun autre métier d’art français n’est dans cette situation. Le droit d’auteur vous nomme expressément. Le droit social et le droit fiscal ne vous connaissent pas. D’un côté, le code de la propriété intellectuelle consacre une entrée entière aux créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure, et énumère en toutes lettres la confection de robes, la fourrure, la lingerie, la broderie, la chaussure, la ganterie et la maroquinerie. Aucun autre métier ne bénéficie d’une telle mention nominative : le législateur a écrit le nom de votre industrie dans la liste des œuvres de l’esprit. Et l’INPI confirme que le droit d’auteur protège « les créations de mode » dès leur naissance, sans aucune formalité nécessaire. De l’autre, deux portes fermées. Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs compte treize rubriques éligibles : les mots « mode », « stylisme », « couture », « vêtement » et « parure » n’y figurent nulle part. Et la définition fiscale de l’œuvre d’art ne connaît que les textiles muraux, en fermant explicitement la porte aux « articles confectionnés au moyen de tapisseries ». Le textile accroché au mur est une œuvre. Le textile porté sur le corps n’en est pas une. Ce guide part de là — et montre que la conséquence pratique n’est pas de s’en plaindre, mais de déplacer son énergie vers la protection de ses modèles, où le droit français vous donne des outils que peu de créateurs utilisent. Trois choses que vous ne lirez pas ailleurs 📌 Montrer une collection ne détruit pas sa nouveauté pendant douze mois. L’INPI : « vous avez un délai de 12 mois pour le déposer à compter de sa première divulgation ». Vous pouvez donc sortir une collection, voir ce qui se vend et ce qui est copié, et ne déposer que les modèles qui le méritent — pour 39 € forfaitaires jusqu’à cent reproductions. C’est le dispositif le plus rentable du guide, et presque personne ne l’utilise. 📌 Les seuils ne sont pas là où on les croit. Les obligations d’information sur les substances et la traçabilité ont un seuil de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires : elles ne concernent pas un atelier. La filière REP, elle, n’a aucun seuil documenté dans les trois sources institutionnelles consultées — et l’absence d’identifiant unique se sanctionne de 30 000 €. Ces deux dispositifs se confondent en permanence, et c’est la confusion la plus coûteuse du secteur. 📌 Le sur-mesure prive le client de son droit de rétractation. L’exception de l’article L. 221-28 vise les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Mais elle ne protège que celui qui l’a annoncée avant la commande — le guide donne la clause exacte et la case à faire cocher.